Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées sur le site https://cage-chastete.fr, exploité par ECOM DROP - Théo PLANCKAERT
Elles regroupent l’ensemble des informations relatives aux conditions de vente, de livraison, de retour, de garantie et de rétractation, conformément aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation.
Elles remplacent et unifient les politiques distinctes précédemment disponibles sur le site (livraison, remboursement, utilisation).

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant tout achat.

Article 1 – Identification du vendeur

Nom commercial : ECOM DROP
Entreprise individuelle de : Théo PLANCKAERT
Siège social : Lieu-dit Cayenne Nord – Villa Bel Arte, 97118 Saint-François, France
Contact : cage2chastete@gmail.com / 06 52 43 81 07
SIREN : 845 109 834
SIRET : 84510983400034
RCS : Pointe-à-Pitre
TVA : non applicable – article 293B du CGI
Responsable de la publication : Théo PLANCKAERT

Hébergeur :
Shopify Inc. – 150 rue Elgin, Suite 800, Ottawa, Ontario K2P 1L4, Canada
📧 https://help.shopify.com

Article 2 – Produits et disponibilité

Les produits proposés sur le site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Cependant, les photos ne sont pas contractuelles : des variations mineures peuvent exister selon l’affichage des écrans.

Les produits sont disponibles dans la limite des stocks. En cas d’indisponibilité après passation de commande, le client sera informé par e-mail et remboursé automatiquement dans un délai de 14 jours.

Tous les produits physiques proposés proviennent de fournisseurs situés en Chine.

Article 3 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable, article 293B du CGI).
Ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, mais restent applicables au moment de la commande.

Le paiement est exigible en totalité lors de la commande.
Les paiements sont acceptés par carte bancaire (Visa, Mastercard, AMEX, Bancontact, Twint), ou virement bancaire SEPA

Les transactions sont sécurisées via la plateforme de paiement Stripe
Le site conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix par le client.

Article 4 – Livraison

Frais de port :

Offerts en Europe pour toute commande supérieure à 100 € (sinon 3,99 €)
7,99 € pour le reste du monde

Modes de livraison :

À domicile
En point relais via Mondial Relay® (adresse communiquée par e-mail une fois le colis expédié)

Délais de livraison :

Traitement de commande : 2 à 4 jours ouvrés
Acheminement : 10 à 15 jours ouvrés (jusqu’à 2 mois pour les DOM-TOM ou pays hors Europe)

Un numéro de suivi est communiqué dès expédition.
Cage-chastete.fr ne saurait être tenu responsable en cas de délais plus longs imputables au transporteur ou à des circonstances indépendantes de sa volonté (grèves, douanes, etc.).

Article 5 – Force majeure

En cas de force majeure (grèves, guerre, épidémie, blocage des transports, catastrophes naturelles, etc.), les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de l’événement, sans indemnité.
Si celui-ci se prolonge au-delà de trois (3) mois, le contrat pourra être résilié de plein droit.

Article 6 – Réclamations, retours et remboursement

1. Article non reçu :

Si le colis n’est pas reçu sous 30 jours ouvrables, le client peut demander :

un remboursement intégral, ou
un renvoi gratuit du produit.

Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours.

2. Article endommagé ou non conforme :

Le client dispose de 14 jours à compter de la réception pour signaler un produit défectueux ou non conforme.
Une photo et une brève description doivent être transmises par e-mail à contact@cage-chastete.fr.

Le produit devra être retourné neuf, complet et dans son emballage d’origine.
Après inspection, le client pourra choisir entre :

un remboursement (sous 7 jours ouvrés), ou
un échange (réexpédition sous 30 jours).

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation sans justification.

Les produits doivent être renvoyés intacts, complets et non utilisés, à l’adresse suivante :
📮 LD Cayenne Nord, Villa Bel’Art, 97118 Saint-François

Le client devra au préalable informer notre service clientèle au courriel ci dessous avant de renvoyer le produit.
📧 contact@cage-chastete.fr

Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement sera effectué sous 14 jours après réception du produit ou preuve d’expédition.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de ECOM DROP – Théo PLANCKAERT
Adresse : LD Cayenne Nord – Villa Bel’Art, 97118 Saint-François
E-mail : contact@cage-chastete.fr

Je/nous () notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
— Commandé le () / reçu le (*) :
— Nom du (des) consommateur(s) :
— Adresse du (des) consommateur(s) :
— Signature (uniquement en cas de formulaire papier) :
— Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 8 – Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou à ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 9 – Responsabilité

Le site cage-chastete.fr ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté ou du non-respect des instructions.
Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute grave ou intentionnelle.

Article 10 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur pour un litige non résolu à l’amiable.

Médiateur compétent :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu 75008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Article 11 – Opposition au démarchage téléphonique (Bloctel)

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel (www.bloctel.gouv.fr), gérée par Opposetel, pour ne pas être démarché téléphoniquement.
Le site cage-chastete.fr informe ses clients de cette possibilité lors de la collecte de leurs données téléphoniques.

Article 12 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le consommateur peut saisir soit le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit celui du lieu de la livraison du bien.

Article 13 – Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales, le client peut contacter :
📧 contact@cage-chastete.fr ou cage2chastete@gmail.com